Formation adulte Salon de Provence : CPF, à l'IFTE SUD, centre de formation à Salon de Provence et Aix en Provence, 13

CPF, à l'IFTE SUD, centre de formation à Salon de Provence et Aix en Provence, 13

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Le compte personnel de formation (CPF) a pour objectif de permettre à tout salarié de se constituer un crédit d’heures de formation de 24 heures par an, cumulable sur six ans dans la limite de 150 heures.

L’initiative d’utiliser les droits de formation ainsi acquis appartient au salarié.

La formation a lieu hors du temps de travail sauf disposition conventionnelle contraire ; elle est prise en charge par l’employeur selon des modalités particulières.

Le CPF étant un droit reconnu au salarié, celui-ci est libre ou non de l’utiliser.

 


Qui peut bénéficier du CPF ?
Sont concernés :

 

Les salariés en CDI ayant au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Ce droit leur est ouvert qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel. Dans ce dernier cas toutefois, la durée des droits acquis au titre du DIF est calculée au prorata de leur durée de travail.
Pour le calcul des droits ouverts au titre du DIF, la période d’absence du salarié pour un congé de maternité, d’adoption, de présence parentale ou pour un congé parental d’éducation est intégralement prise en compte.

 

Les salariés en CDD peuvent bénéficier du CPF à condition d’avoir travaillé au moins 4 mois (consécutifs ou non) en CDD, dans les 12 derniers mois. Il n’est pas obligatoire que l’ancienneté ait été acquise au titre du même contrat :

 
Le volume d’heures acquis au titre du CPF est calculé au prorata de la durée de leur contrat (à condition qu’ils justifient d’une durée de travail en CDD d’au moins 4 mois dans les 12 derniers mois).
 
Les frais de formation, de transport et d’hébergement, ainsi que l’allocation de formation due à ces salariés sont pris en charge par l’organisme paritaire agréé.
 
Pour le reste, le DIF est mis en œuvre dans les mêmes conditions que celles prévues pour les salariés en CDI : choix de l’action de formation, demande du salarié, réponse de l’employeur, déroulement de la formation, rémunération…
L’employeur est tenu d’informer les salariés en CDD de leurs droits au titre du CPF.
 


A combien d’heures de formation ouvre droit le DIF ?
 
Au titre du DIF, les salariés en contrat à durée indéterminée (CDI) travaillant à temps complet ont droit, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, à 20 heures de formation minimum par an. Ceux qui sont employés à temps partiel acquièrent un crédit d’heures calculé au prorata de leur durée de travail. Ainsi, par exemple, un travail à mi-temps ouvrira droit à 10 heures de formation par an.
 

 

Comment le DIF est-il mis en place ?
 
La mise en œuvre du DIF relève de l’initiative du salarié, en accord avec son employeur.
La loi ne précise pas les modalités de la demande. En toute logique, elle doit s’effectuer par écrit, en courrier Recommandé avec Accusé de Réception, en indiquant les informations nécessaires à l’employeur pour qu’il se prononce sur cette demande (formation envisagée, durée…).

Aucun délai n’est prévu par la loi pour formuler la demande, mais le salarié doit s’y prendre suffisamment à l’avance sachant que l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour répondre.

L’employeur doit donner son accord sur le choix de l’action de formation. L’absence de réponse dans ce délai vaut acceptation du choix de l’action de formation proposée par le salarié.

Face au refus de l’employeur, le salarié ne dispose d’aucun recours sauf celui de réitérer sa demande ultérieurement. Si le désaccord persiste pendant deux exercices successifs, le salarié peut déposer sa demande dans le cadre du congé individuel de formation (CIF).

L’organisme paritaire de gestion du CIF dont relève l’entreprise doit alors examiner en priorité cette demande de prise en charge sous réserve que la formation choisie par le salarié corresponde aux priorités et aux critères fixés par cet organisme. En cas d’acceptation, l’employeur est tenu de verser à cet organisme une somme égale au montant de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis par l’intéressé au titre du DIF et aux frais de formation, ceux-ci étant appliqués sur la base forfaitaire applicable aux contrats de professionnalisation. La durée de la formation ainsi réalisée se déduit du contingent d’heures de formation acquis au titre du DIF.

Des actions de formation prioritaires peuvent être définies par accord collectif d’entreprise ou de branche ou par accord interprofessionnel.

Le salarié peut alors choisir une formation parmi celles-ci, bien que ce ne soit pas une obligation.

A défaut d’un tel accord, les actions de formation accessibles au titre du DIF sont les actions de promotion (celles permettant d’acquérir une qualification plus élevée) ou d’acquisition, d’entretien ou de perfectionnement des connaissances.

Le choix de l’action de formation mise en œuvre dans le cadre du DIF doit être arrêté par accord écrit du salarié et de son employeur.

 

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